Conditions Générales de Ventes

1° Généralités   
Les commandes reçues directement par la société HAAS-WEISROCK  ne sont valables qu’après accusé de réception de notre part qui devra être accepté par le client. L’acceptation écrite vaudra confirmation pour la mise en fabrication.
L’accusé de réception permet de vous faire part de notre délai de livraison, donné à titre indicatif et de notre acceptation. Toute modification éventuelle devra recevoir accord préalable.

2° Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons tant contractuellement qu’en application des dispositifs de l’article 121 al.2 de la loi du 25 janvier 1985, la propriété de nos marchandises et matériels jusqu’à leur complet paiement en principal et accessoires, étant précisé que ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer, tel que traite ou autre.
 
Cependant, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison des marchandises ou des matériels et le complet paiement du prix. L’acheteur supportera aussi les risques des dommages que les biens pourraient occasionner. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens.

3° Livraisons
Toutes nos marchandises ou matériels voyagent aux risques et périls du destinataire même si le prix est établi franco, toutes réserves pour manquants ou avaries dues au transport doivent être formulées à réception sur la lettre de voiture du transporteur et acceptées par celui-ci.
Le client est seul qualifié pour lui faire les réserves d’usage. Les réclamations concernant la qualité de nos produits, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit sous huit jours calendaires décomptés à partir  de la date de livraison. Aucun retour de marchandise ne doit être effectué sans notre consentement écrit et préalable, ce consentement n’impliquant pas la reconnaissance de notre responsabilité.
4° Délai
Les délais figurant sur nos confirmations sont donnés à titre indicatif.

5° Prix
Nos prix qui sont stipulés hors taxes sont ceux applicables à la date de réception de la commande et garantis à l’exception des cas où la fabrication ne peut intervenir dans le délai d’un mois en raison de la demande de nos clients ou par leur faute.
Toute modification de la commande peut entraîner une plus-value.

6° Paiement
Aucun escompte n’est applicable si le paiement par traite n’a pas été accepté au préalable. En cas d’acceptation, nos conditions d’escompte sont de 2% en cas de paiement dans les huit jours, 1% en cas de paiement entre 8 et 15 jours, suivant la réception de nos factures.
 
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à  60  jours  de la date de facture. Toute somme non payée à l’échéance  porte de plein droit intérêt au taux de 1.5 % par mois de retard (loi n°92-1442 du 31.12.1992).
 
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
7° Garanties

Les biens vendus sont garantis contre tous vices provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-après.
Le vice doit apparaître dans une période d’un mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
- si le vice provient d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ou d’une erreur de montage, 
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la par de l’acheteur,
- si le fonctionnement défectueux provient d’un cas de force majeure.
Dans le cadre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre les prestations de démontage, transport et remontage, qu’uniquement dans les cas où la société HAAS-WEISROCK a effectué la pose.
Le remplacement des pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie ci-dessus.

8° Attribution de juridiction

De convention expresse, les parties sont convenues de porter un éventuel litige devant le Tribunal de Commerce d’EPINAL  (Vosges).